Arrêté du 13 février 2004 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

J.O. 62 du 13 mars 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04966
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Arrêté du 13 février 2004 portant nomination d'un rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

NOR : JUSB0410082A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2004, M. Bertrand Brenet, premier conseiller au tribunal administratif de Melun, est nommé rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 27 février 2004.